THE ULTIMATE GUIDE TO MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.Il connaît les lois et les procédures en vigueur et peut vous guider tout au extended du processus judiciaire. Son rôle est de vous représenter d